Les conditions générales de vente et les conditions particulières forment un ensemble qui fait partie intégrante du contrat de vente et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

Préambule

La Fédération Internationale des Logis (FIL) est une Association de loi 1901, regroupant 2300 restaurants-hôtels indépendants en Europe. Logis International Services est une filiale de la FIL. Elle met à disposition des établissements du Groupe Logis Hôtels un outil de réservation pour leur site internet individuel. Les réservations peuvent également être prises par téléphone auprès de chaque établissement, ce numéro de téléphone figurant sur le site internet individuel de l’établissement.

Les séjours réservés sont en chambre seule, en chambre et petit-déjeuner ou bien en demi-pension.

La réservation se fait en temps réel.

1 - Conditions générales de vente (CGV)

1.1 - Application

Les présentes CGV s’appliquent aux opérations de ventes conclues par les établissements du Groupe Logis Hôtels avec des clients particuliers.

1.2 - Capacité

Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

1.3 - Prix

Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les hôteliers, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Aussi, le prix affiché lors d’une visite sur le site internet individuel de l’établissement n’est valable que pour les commandes prises pendant la durée de son affichage. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

1.4 - Modalités de paiement

Le règlement de l’ensemble des prestations se fait, soit en ligne, soit sur place lors du séjour , en fonction des conditions de réservation de l’établissement, accessibles depuis la dernière étape de réservation sur le site internet individuel de l’établissement.

1.5 - Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

1.6 - Réclamations

Toute réclamation doit être formulée directement auprès de l’établissement.

1.7 - Responsabilité

Il appartient à l’Hôtelier de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité. Le groupe Logis Hôtels ne saurait être tenu pour responsable en cas de manquement de l’Hôtelier.
La sécurité des biens et des personnes au sein des établissements relève de la seule responsabilité des hôteliers qui sont indépendants et conservent leur responsabilité civile et pénale.

1.8 - Données Personnelles

Logis International Service et l’hôtel dans lequel vous avez fait votre réservation mettent en œuvre un traitement ayant pour finalité la gestion des réservations, traitement nécessaire à l'exécution de la prestation.
Les données sont utilisées dans le cadre de cette prestation de réservation par l’hôtel dans lequel vous avez fait votre réservation et intégrées de manière anonyme par Logis International Service à des fins de statistiques uniquement.
Les prestataires en charge de la gestion et de la maintenance de la plateforme de réservation peuvent y avoir accès en cas de nécessité.
Outre la gestion de la relation clients, les données pourront être utilisées par l’hôtel dans lequel vous avez fait votre réservation pour la gestion de la relation commerciale via des opérations marketing et l’amélioration de ses services (envoi de questionnaires de satisfaction, …). Les données seront conservées le temps de la relation commerciale puis archivées, conformément aux CGV de l’établissement.
Les données ne sont pas conservées par Logis International Service.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Vous pouvez exercer ces droits auprès de l’hôtel dans lequel vous avez fait votre réservation. Merci de joindre un justificatif d’identité.
Si vous estimez, après avoir contacté l’établissement, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Pour votre parfaite information, Logis International Service a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

1.9 - Droit applicable

out différend, toute réclamation ou tout litige relatifs aux modalités de réservation d'un séjour ou d'une chambre d'hôtel sont soumis au droit du pays dans lequel se trouve l’établissement réservé.

2 - Conditions particulières

Les conditions de réservation et d’annulation de l’établissement figurent dans la dernière étape de réservation, dans le paragraphe « conditions de réservation et d’annulation ».

3 - Rétractation

S'agissant de prestations de services d'hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée,
proposées par SARL NH Hotel en application des dispositions de l'article L.221-28 12° du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le client.

4 - Contact, Service Client et réclamations

Pour effectuer une réservation d’un service disponible sur le site, le Client peut contacter notre réception, du lundi au vendredi, de 7h00 à 22h00 (heure de Paris), au 04.75.57.46.46.

Pour toutes questions liées à la bonne exécution d’un service réservé sur le Site (demandes d’informations complémentaires, modification ou annulation d’une réservation), le Client est invité à contacter directement la SARL NH Hotel au 04.75.57.46.46 ou par mail à : contact@nouvelhotel.fr.

Pour toutes remarques et/ou pour toutes réclamations relatives à une réservation d’un Service sur le Site (plainte, inexécution ou mauvaise exécution du Service), la réception est à votre disposition :

• Par téléphone, du lundi au vendredi, de 7h00 à 22h00 (heure de Paris), au 04.75.57.46.46;
• Sur internet, via la rubrique Accès contact où un formulaire de contact est à votre disposition ;
• Par courrier postal, à l’adresse suivante : SARL NH Hotel – 108 rue Jean Jaurès – 26800 PORTES LES VALENCE – France ;
• Pour faciliter le traitement des réclamations, il est conseillé d’adresser les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des Services par écrit dans les huit (8) jours après la date de réalisation du Service.

5 - Médiation

Le Client est informé par SARL NH Hotel de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Conformément au Décret du 30 Octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, les coordonnées du médiateur Tourisme Voyage sont :

Médiation Tourisme Voyage
BP 80303
75823 PARIS CEDEX 17
Site web : www.mtv.travel

Pour d’avantages d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la Médiation de la Consommation sur le lien suivant : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

6 - Divers

La langue faisant foi est le français. Si les Conditions Générales venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant : www.bloctel.gouv.fr.